Une suspension générale des recours
Le juge Luiz Fux, membre de la Cour fédérale suprême (STF) au Brésil, a gelé toutes les affaires des tribunaux inférieurs qui contenaient des recours contre l'interdiction des paris sportifs dans le pays. Cette décision a été signée le dimanche 8 novembre et publiée par la cour le lundi suivant. Elle s'applique spécifiquement aux tribunaux fédéraux de l'État de São Paulo, où se concentraient la plupart des contestations judiciaires.
Cette mesure fait suite à une demande déposée le vendredi 6 novembre par le Bureau du Procureur Général (PGR). Selon les données du dossier, le PGR a obtenu une réponse en deux jours. En revanche, la demande de suspension de la Mesure Provisoire (MP) 1.394/2026, déposée par les groupes industriels ANJL et IBJR le 28 septembre, attend toujours une décision après 42 jours d'attente. Le PGR a listé 13 cas spécifiques dans sa demande, tous relevant des juridictions de São Paulo.
Un déséquilibre perçu par le secteur
Frederico Manssur, associé chez Natal & Manssur et représentant d'un opérateur licencié, a critiqué la rapidité du traitement réservé au PGR par rapport à l'industrie. « Il est très clair qu'il y a eu un énorme déséquilibre dans la manière dont cette question est traitée dès le début », a-t-il indiqué. Il a ajouté que la décision éliminait toute possibilité pour les entreprises d'agir en justice.
Un dirigeant d'un opérateur licencié a souligné l'étrangeté de la situation : « Pourquoi Fux ne décide-t-il pas ? Si la situation est urgente, pourquoi ne tranche-t-il pas sur la demande d'injonction ? » Les opérateurs rappellent qu'ils ont payé 30 millions de R$ (environ 4,9 millions d'euros) chacun pour obtenir des licences valables cinq ans. Aucun opérateur licencié n'est actuellement en ligne au Brésil, une situation qui résulte de l'interdiction imposée par le président Luiz Inácio Lula da Silva via la MP 1.394/2026, signée le 25 septembre.
Des précédents juridiques et des délais
Le juge Fux a justifié sa décision par le risque social élevé de l'activité, qualifiée de « potentiellement nuisible ». Il a agi seul en tant qu'injonction urgente, une procédure qui doit être confirmée par la cour plénière. La loi réserve le pouvoir de suspendre les affaires aux 11 juges de la cour plénière, qui doivent agir par majorité absolue. Les juges Flávio Dino et Gilmar Mendes ont pris une démarche similaire en 2025, créant un précédent de fragmentation des décisions.
Le président de la cour, Edson Fachin, a signalé le 4 novembre la possibilité d'une session plénière virtuelle ou d'un procès conjoint pour trancher la question. Le premier terme de 60 jours de la Mesure Provisoire se termine le 23 novembre et sera prolongé automatiquement. La MP expirera le 4 mars 2027 si les législateurs n'ont pas voté sur le sujet d'ici là. La commission mixte chargée de revoir la MP n'a pas encore été constituée.
Les opérateurs préparent une demande de remboursement d'environ 2,5 milliards de R$ (408 millions d'euros). Frederico Manssur a noté : « S'il avait inscrit l'affaire à l'ordre du jour, cette décision aurait tout son sens. S'il ne le fait pas, c'est une autre erreur et une autre interférence directe dans le secteur. » L'IBJR a qualifié la décision de « hâtive » et source d'une « grave incertitude juridique ».
Pourquoi c’est important
Cette décision met en pause l'ensemble des stratégies juridiques déployées par les opérateurs licenciés au Brésil, qui ont investi 30 millions de R$ par licence. L'écart de traitement entre la demande du Parquet, traitée en 48 heures, et celle de l'industrie, en attente depuis 42 jours, crée une incertitude opérationnelle majeure. Les acteurs du secteur, dont aucun n'est actuellement en ligne, préparent une demande de remboursement de 2,5 milliards de R$, dont l'issue dépendra désormais de la confirmation de cette injonction par la cour plénière.